2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 5 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LOUCE CORPORATION, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 778 972, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Vendeur » ou « CageSpin »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site cagespin.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site cagespin.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site cagespin.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect (rendu des couleurs, éclairage, etc.).

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont offerts (voir Article 6).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour les commandes livrées en Suisse, le prix affiché est le prix payé par le Client : les éventuels droits de douane et frais d'importation sont pris en charge par le Vendeur. Aucune somme supplémentaire à ce titre ne sera réclamée au Client.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande sur le site cagespin.com en suivant le processus suivant : sélection du ou des produits, ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement et validation finale de la commande.

La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client à l'adresse e-mail communiquée.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement proposés sur le site, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal et Apple Pay, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments.

Les paiements sont sécurisés et cryptés. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Article 6 — Livraison

Zones de livraison : Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Suisse et en Belgique.

Frais de livraison : La livraison est offerte (gratuite) pour toutes les commandes, quelle que soit la zone de livraison parmi celles indiquées ci-dessus.

Délais de livraison : Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif ; un éventuel retard ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une indemnité, sauf dans les conditions prévues par la loi.

Transporteurs : La livraison est assurée par les transporteurs partenaires du Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition de la commande.

Frais de douane (Suisse) : Pour les livraisons en Suisse, les éventuels droits de douane et frais d'importation sont intégralement pris en charge par le Vendeur. Le Client n'a aucune somme supplémentaire à régler à la réception.

Réception : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et du produit à la réception. En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse loucefrance@gmail.com.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Extension commerciale « Garantie 60 jours roulés » : À titre commercial et en complément du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client un délai étendu total de soixante (60) jours à compter de la réception du produit pour retourner le produit et obtenir le remboursement intégral, et ce même si le produit a été utilisé (installé et essayé sur un vélo). Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal de 14 jours, sans s'y substituer, et ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.

Modalités d'exercice : Pour exercer son droit de rétractation ou la garantie 60 jours, le Client doit notifier sa décision par e-mail à loucefrance@gmail.com en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur fournira au Client une étiquette de retour. Le produit doit être retourné dans un délai raisonnable suivant la notification.

Frais de retour : Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son expédition), sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Dans le cadre de la garantie commerciale 60 jours, le remboursement est intégral, traces d'usage normales liées à l'essai du produit acceptées.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'Article 7, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse loucefrance@gmail.com.

Article 9 — Responsabilité

Le produit vendu est un accessoire de cyclisme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise installation du produit par le Client ou d'une utilisation non conforme à sa destination. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité du produit avec son vélo et de procéder à une installation correcte, le cas échéant en faisant appel à un professionnel.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Service client

Pour toute question, réclamation ou information, le service client est joignable par e-mail à l'adresse : loucefrance@gmail.com. Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 12 — Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur après adhésion à un service de médiation, obligation légale pour les e-commerçants en France].

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.